Décret BACS, Tertiaire, audit énergétique : quelles sanctions et pénalités en cas de non-conformité ?

Contexte

Trois réglementations se superposent aujourd'hui sur un même bâtiment tertiaire : le décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations, le décret BACS impose un système de pilotage, et l'audit énergétique réglementaire s'applique au niveau de l'entreprise. Chacune a son propre régime de sanction, et les montants qui circulent sont parfois attribués au mauvais texte, faute de distinction claire entre les trois.

Quelles amendes sont réellement prévues ? Dans quelles situations s'appliquent-elles ? Et surtout, quelles démarches permettent de les éviter ? Cet article fait le point, texte par texte.

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Ces trois textes sont liés. Le décret Tertiaire porte une obligation de résultat, le décret BACS une obligation de moyens, et l'audit énergétique une obligation de diagnostic. C'est ce qui explique qu'une non-conformité sur l'un puisse produire une non-conformité sur l'autre.

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Quelles sont les sanctions du décret Tertiaire ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s'applique aux bâtiments qui hébergent des activités tertiaires sur une surface d'au moins 1 000 m², qu'il s'agisse d'hôtels, de bureaux, de commerces, d'établissements de santé ou de bâtiments publics. Il concerne le propriétaire comme le locataire.

Les sanctions sont fixées par l'article R. 185-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il en existe deux :

• une amende, qui peut atteindre 1 500 € pour un particulier et 7 500 € pour une société ou une collectivité ;
• une sanction dite « morale », qui consiste à publier sur un site des services de l'État la liste des mises en demeure restées sans réponse.

Deux points comptent autant que les montants. L'amende s'applique à chaque bâtiment concerné : un patrimoine de plusieurs dizaines de sites n'est pas dans la même situation qu'un site isolé. Et comme la déclaration est annuelle, la sanction peut revenir chaque année tant que la situation n'est pas régularisée.

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En cas d'absence de déclaration sur OPERAT

Chaque année, les gestionnaires de bâtiments concernés déclarent leurs consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.

En l'absence de déclaration, le préfet adresse une mise en demeure avec un délai de trois mois pour transmettre les données. À ce stade, aucune amende n'est appliquée. Si la mise en demeure reste sans réponse, le document qui recense les manquements est publié sur un site internet des services de l'État.

En cas de non-atteinte des objectifs de réduction

La procédure est plus longue. Le préfet demande au propriétaire et au locataire d'établir ensemble un programme d'actions, avec un calendrier prévisionnel et un plan de financement, qu'il doit approuver. Le délai est généralement de six mois.

Après une seconde mise en demeure, si ce programme n'est toujours pas transmis ou appliqué, l'amende peut être prononcée.

Bon à savoir. Aucune amende ne tombe sans mise en demeure préalable. La procédure se déroule par étapes et laisse chaque fois le temps de répondre et de régulariser. Un bâtiment non déclaré depuis plusieurs années peut déposer les données manquantes sur OPERAT à tout moment.

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Quelles sont les sanctions du décret BACS ?

À ce jour, le décret BACS ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de la réglementation. Les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient rien de tel, et le guide d'application officiel du décret, version 2 de janvier 2026, publié par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, n'en mentionne aucune.

Les montants de 1 500 € et 7 500 € souvent associés au décret BACS proviennent en réalité du décret Tertiaire.

Cette absence de sanction directe ne rend pas le décret BACS optionnel, pour trois raisons.

1. Il conditionne l'atteinte des objectifs du décret Tertiaire. Un bâtiment sans pilotage automatisé a peu de leviers pour réduire ses consommations de 40 % d'ici 2030, et aucun moyen simple de produire les consommations horaires que suppose la déclaration annuelle. Le décret BACS est le moyen technique d'atteindre un objectif qui, lui, est sanctionné.
2. Il allège deux autres obligations. D'une part, les systèmes de chauffage raccordés à un BACS sont considérés comme conformes à l'exigence de régulation locale de la température prévue par le code de l'énergie. D'autre part, les équipements raccordés n'ont plus à subir plusieurs contrôles et inspections réguliers prévus par le code de l'environnement, dont l'inspection tous les 5 ans des systèmes thermodynamiques de plus de 70 kW.
3. Il reste vérifié en dehors du contrôle administratif. L'absence de sanction n'est pas une absence d'obligation : la conformité est contrôlée lors des audits de patrimoine, des ventes et des expertises.

Les obligations d'exploitation à ne pas oublier

Une fois le système installé, trois obligations continues s'appliquent :

• l'inspection régulière du BACS (article R. 175-5-1 du CCH). Elle est à la charge du propriétaire, au moins tous les cinq ans. La première inspection doit être réalisée dans les deux ans qui suivent l'installation du système ou le remplacement d'un équipement raccordé. Pour les systèmes déjà en service au 8 avril 2023, cette première inspection devait être effectuée avant le 1er janvier 2025 ;
• des vérifications régulières, encadrées par des consignes écrites remises au gestionnaire, et la formation de l'exploitant au paramétrage du système ;
• la conservation des données de consommation pendant cinq ans. Ces données appartiennent au propriétaire du système, qui doit pouvoir les récupérer en cas de changement de prestataire.

Par ailleurs, la présence d'un BACS ne dispense pas de l'entretien réglementaire des équipements. Celui-ci reste obligatoire : tous les ans pour les chaudières de 4 à 400 kW, et tous les deux ans pour les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW.

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Quelles sanctions pour l'audit énergétique réglementaire ?

C'est la sanction la plus élevée du paysage réglementaire énergétique, et elle ne relève pas du code de la construction mais du code de l'énergie.

L'article L. 233-4 du code de l'énergie prévoit qu'en cas de manquement, l'administration, en pratique la DREAL, met l'entreprise en demeure de se conformer à ses obligations, et peut rendre cette mise en demeure publique. Sans régularisation, elle peut prononcer une amende proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % si le même manquement se répète.

Les entreprises concernées ont changé récemment. La loi DDADUE du 30 avril 2025 a supprimé les anciens critères de taille (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan). Depuis le 1er octobre 2025, c'est la consommation annuelle moyenne d'énergie finale sur trois ans qui détermine si vous êtes concerné, calculée pour l'entreprise entière (au niveau du SIREN) :

Ce changement élargit sensiblement le nombre d'entreprises concernées, car le calcul porte sur l'ensemble des activités de l'entreprise : bâtiments, infrastructures et flottes de véhicules. Un groupe hôtelier de quelques établissements ou une collectivité disposant de plusieurs équipements peut franchir le seuil de 2,75 GWh sans s'en être aperçu. Les collectivités et le secteur public sont concernés ; seul le résidentiel n'est pas visé.

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Comment savoir si votre bâtiment est concerné par le décret BACS ?

Le décret s'applique aux bâtiments tertiaires équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW ou 290 kW selon l'échéance applicable.

Le calcul de cette puissance suit les définitions du code de l'environnement (article R. 224-42) :

• pour une machine thermodynamique (pompe à chaleur, groupe froid, VRV, split), on retient la plus élevée de ses puissances calorifique et frigorifique, mesurées selon la norme EN 14511 ;
• plusieurs machines thermodynamiques qui produisent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment forment un seul système : leurs puissances s'additionnent, même sans liaison hydraulique entre elles ;
• plusieurs chaudières mises en réseau dans un même local comptent également pour une seule, puissances additionnées ;
• pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur, la puissance retenue est celle de la sous-station.

Cette règle d'addition explique que des bâtiments équipés de plusieurs unités VRV ou multi-split de faible puissance unitaire soient concernés. Six groupes de 14 kW dans un même hôtel représentent 84 kW au sens du décret.

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté de 2027 à 2030 l'échéance des seuls bâtiments existants de 70 à 290 kW. Les bâtiments dont la puissance dépasse 290 kW sont concernés depuis le 1er janvier 2025.

À noter. Le renouvellement d'un équipement déclenche l'obligation, quel que soit le calendrier de votre bâtiment. Remplacer une chaufferie ou un groupe froid sur un bâtiment de plus de 70 kW rend la GTB obligatoire, sans attendre 2030. Il est donc plus économique d'intégrer la GTB au projet de remplacement que de la traiter séparément.

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Comment éviter les sanctions ?

Plusieurs démarches permettent de sécuriser sa situation, et certaines allègent directement les obligations.

Régulariser les déclarations OPERAT. C'est la mesure la plus simple et la plus rapide. Les données manquantes peuvent être déposées à tout moment, et une démarche engagée avant toute mise en demeure place le dossier dans une situation plus favorable.

Déposer un dossier technique de modulation. Si vous anticipez de ne pas atteindre vos objectifs du décret Tertiaire, vous pouvez demander un allégement, à condition de justifier que les travaux nécessaires sont techniquement impossibles ou trop coûteux au regard du gain attendu. Les modalités et l'échéance de dépôt sont à vérifier auprès de l'ADEME.

Vérifier la classe de GTB nécessaire. Le guide d'application officiel indique qu'un système de classe C, telle que définie par la norme NF EN ISO 52120-1, répond à l'ensemble des exigences du décret BACS. Les classes A et B ne sont pas exigées : elles apportent une performance supérieure et ouvrent l'accès aux certificats d'économies d'énergie.

Faire établir une étude de temps de retour sur investissement. Le décret BACS prévoit une exemption lorsque le temps de retour de l'installation dépasse dix ans, aides et CEE déduits. La méthode est fixée par l'arrêté du 7 avril 2023 : au moins deux devis réels portant une mention obligatoire, et un gain énergétique pris à 15 % par défaut ou issu d'un audit. L'exemption se juge système par système, et l'étude doit être conservée : elle est contrôlée lors de l'inspection.

Envisager une certification ISO 50001 ou un contrat de performance énergétique. Une certification ISO 50001 couvrant au moins 80 % de la consommation dispense de l'audit énergétique réglementaire et fait passer l'inspection des systèmes thermodynamiques de cinq à dix ans. Un contrat de performance énergétique écarte, lui, le contrôle régulier des chaudières et les obligations d'entretien et d'inspection des systèmes thermodynamiques.

Mettre à jour les rapports d'inspection et les attestations d'entretien. C'est le poste le plus souvent en défaut, et le plus simple à rattraper.

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La conformité comme levier de performance

Considérées séparément, ces réglementations ressemblent à un empilement de contraintes. Prises ensemble, elles convergent vers une même exigence : mesurer, piloter et documenter les consommations d'un bâtiment.

C'est précisément ce qu'une GTB produit en exploitation courante. Les données horaires collectées alimentent la déclaration OPERAT, servent de base à la trajectoire du décret Tertiaire, nourrissent un système de management de l'énergie, et fournissent la matière d'un audit réglementaire. La conformité devient alors le résultat du pilotage, et non un chantier séparé à conduire pour chaque texte.

À quoi s'ajoute le bénéfice qui ne dépend d'aucune échéance : les économies d'énergie réellement obtenues, année après année.

FAQ : Quelques questions pour résumer

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